1 : Quelles garanties ?   
2 : L’assurance dommages-ouvrage   
3 : La réception des travaux

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1 : Quelles garanties ?

De 1 à 10 ans, 3 garanties peuvent intervenir en cas de problème.
Mais attention ! Elles ne peuvent être effectives qu’après une réception des travaux en bonne et due forme.

La garantie de parfait achèvement (1 an)

    Selon cette garantie, l’entrepreneur est tenu de réparer tous les défauts mentionnés le jour de la réception des travaux, mais aussi tous ceux qui seront signalés par écrit pendant 1 an à compter de cette date.  
Comment procéder ?
Prévenez l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, puis fixez avec lui le délai nécessaire aux travaux.

La garantie de bon fonctionnement (2 ans)

    Cette garantie biennale couvre les défauts affectant les éléments d’équipement ne faisant pas corps avec le bâtiment (chaudières, fenêtres, robinetterie, revêtements de sol ou de mur, etc.).
Comment procéder ?
Signalez le problème à l’entrepreneur par lettre avec accusé de réception.
Cette garantie joue automatiquement sans que vous ayez à prouver une faute du professionnel. Ce dernier ne peut dégager sa responsabilité qu’en évoquant une cause étrangère comme la force majeure ou la faute d’un tiers.

La garantie décennale (10 ans)

    L’ensemble des constructeurs est responsable des dommages qui affectent la construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. (Art 1792 du code civil)
    Cette responsabilité décennale ne s’applique qu’aux travaux de bâtiment.
Elle couvre uniquement les dommages :
-    compromettant leur solidité,
-    les rendant inhabitables,
-    affectant la solidité des éléments dits indissociables.
Seuls sont concernés les travaux :
-    de réhabilitation,
-    de transformation du bâtiment,
-    de modification de volume,
-    de réfection de l’étanchéité
-    et les travaux d’aménagement s’ils sont indissociables du              bâtiment.

    Certains travaux ne rentrent pas dans le cadre des garanties biennale et décennale. C’est le cas des travaux d’embellissement, d’où l’importance de contrôler soigneusement la bonne qualité de l’exécution et le respect de votre commande.

La garantie contractuelle de l’entrepreneur   

    Si vous constatez un défaut de cet ordre, vous pouvez faire jouer la garantie contractuelle de l’entrepreneur. Elle peut être mise en cause pendant 30 ans, à partir du jour ou vous avez constaté le dommage.

Comment procéder ?
Signalez le défaut à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai d’intervention.
Notez que pour faire jouer cette garantie, vous devez apporter la preuve que l’entrepreneur a commis une faute.

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2 : L’assurance dommages-ouvrage  

    Cette assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est à dire vous.
    Elle permet la réparation rapide des malfaçons qui relèvent de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal ne se soit prononcé sur la responsabilité du professionnel.

Comment procéder ?
Si vous constatez des désordres de construction pouvant relever de la garantie décennale, vous devez faire une déclaration de sinistre à la société d’assurances, sous la forme recommandée avec accusé de réception.
Elle dispose d’un délai de 60 jours pour vous donner un avis, favorable ou non, mais toujours avec la communication d’un rapport d’expert.
L’indemnité doit vous être versée dans les 90 jours suivant votre déclaration.

Seules ombres au tableau :
-    cette assurance est chère (au moins 4000 €)
-    et de plus en plus difficile à obtenir par les particuliers.

    Cependant, si vous êtes assisté d’un maitre d’oeuvre estampillé Synaamob, il fera en sorte de vous trouver une assurance.
    De même, si vous avez confié vos travaux à un architecte, celui-ci pourra vous adresser à la Mutuelle des Architectes de France.
    Enfin, sachez que le Crédit Immobilier de France propose une assurance Dommages-ouvrage à ses emprunteurs.

    En dernier recours, fort d’une lettre de refus d’une compagnie d’assurances, contactez le Bureau Central de Tarification (BTC) qui désignera un assureur.

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3 : La réception des travaux

Procéder à la réception formelle de vos travaux avec l’entreprise est une démarche primordiale. Elle vous permettra notamment de faire jouer les garanties évoquées plus haut.

La visite

Procédez à une vérification sérieuse de la conformité des travaux au moment de la visite de réception des travaux. Tout défaut apparent que vous ne signalez pas à ce moment est considéré comme accepté.

Comment procéder ?   
C’est l’entrepreneur qui doit fixer le rendez-vous de la visite.
-    S’il n’effectue pas cette démarche, envoyez-lui une convocation avec accusé de réception fixant une date et une heure précises. 
-    S’il est absent le jour J, procédez à la visite sans lui ! Faites-lui simplement parvenir le procès-verbal que vous aurez dressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra ainsi prendre connaissance de vos réserves, et les réparer.

Le procès-verbal     

Le procès-verbal est indispensable pour exiger la réparation des défauts.
Si vous avez coordonné les interventions de plusieurs corps de métiers, plusieurs Procès-verbaux devront être établis.

Plusieurs cas de figure :

Vous constatez que les travaux sont conformes à vos souhaits.
    Il vous suffit alors de signer le procès-verbal sans réserve et de payer le solde de la facture.                          
Vous constater des malfaçons.
    Effectuez une réception avec réserves en mentionnant les malfaçons retenues par écrit au procès-verbal.
    Reste ensuite à fixer les délais d’intervention avec l’entrepreneur, également par écrit.
    Si ce délai n’est pas respecté, vous devrez mettre l’entrepreneur à demeure de procéder aux travaux par lettre recommandé AR.
    S’il refuse, saisissez le tribunal d’instance ou de grande instance (pour des sommes supérieures à 7600 €).
Vous constatez que les travaux ne sont pas achevés.
    Vous pouvez alors opposer un refus de réception à l’entrepreneur qui devra s’engager à finir les travaux dans un nouveau délai fixé avec vous à l’amiable.
    S’il refuse d’admettre le non-achèvement, saisissez le juge des référés.


En cas de retard

Tout devis ou tout contrat d’entreprise signé devrait prévoir une date limite de fin des travaux (mention obligatoire si le devis est supérieur à 500 €) et l’application automatique de pénalités en cas de retard.

Si la date limite d’exécution des travaux est dépassée et que vous ne trouvez pas de terrain d’entente avec l’entrepreneur, envoyez-lui une lettre recommandée par laquelle vous le mettez en demeure d’achever les travaux dans un délai que vous aurez fixé.  Vous pouvez également lui rappeler, si votre contrat le stipule, l’application des pénalités de retard. A défaut, vous serez en droit, dans certains cas, de lui demander des dommages et intérêts.
En l’absence de réponse, saisissez en référé le tribunal compétent.